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Droit d'accès à l'information
Au sens de la loi, droit qu'a toute personne, qu'il s'agisse ou non d'un citoyen français, de demander à un service public de consulter ou d'obtenir une copie de documents ou informations détenus par le dit service public. Le droit d'accès porte sur les documents administratifs et sur les informations environnementales. Cette mesure vise à améliorer la transparence des services publics.
Source:
d'après Ministère chargé de l'environnement
Page mise à jour le 08/02/2013
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